Intervention de Sophie Rohfritsch

Monsieur le président, j'ai été très attentive à vos propos. Je me permets de m'éloigner légèrement du sujet principal de votre audition pour insister sur ce qu'ont déjà relevé mes collègues, à savoir la grande nécessité qu'il y a de bien coordonner et de rendre aussi visible que possible l'action de l'État lorsqu'il libère du foncier dans les communes. Cela doit se faire en bonne intelligence, aux bons endroits, à proximité des bons services. Il est important de le rappeler, parce que ce sont ensuite les communes qui auront à charge les nouveaux habitants et le déploiement de nouveaux services. Parallèlement, je voudrais insister, au-delà du foncier public de l'État, des établissements publics de santé et du domaine ferroviaire, sur le foncier des communes. J'ai déposé récemment une proposition de loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, et dont les termes seront repris dans la loi dite « Sapin II » actuellement à l'examen. Cette proposition vise à permettre aux collectivités locales de mieux disposer de leur foncier en leur accordant le régime dérogatoire dont bénéficie actuellement l'État. Elles pourraient ainsi déclasser et vendre plus facilement leurs biens à échéance de trois ans, ces biens n'étant pas désaffectés au moment où elles souhaiteraient les vendre. Elles pourraient, par exemple, décider dès 2016 de libérer une école ou un service public en 2019, comme peut le faire aujourd'hui l'État, qui dispose de trois ans pour vendre effectivement. Ces réflexions doivent être menées de conserve, au même moment. Les communes ont, elles aussi, des biens, et peuvent participer à ces efforts collectifs de déploiement de logements sur leur territoire, pour peu qu'on leur fasse confiance. Il a été opposé à la proposition de loi le fait que les communes pourraient se débarrasser systématiquement de leurs biens à vil prix, notamment pour combler un déficit budgétaire en fin de mandat. Je crois, au contraire, que les communes sont « majeures et vaccinées » et savent valoriser leur patrimoine au mieux. C'est ce qu'ont voulu signifier tous les collègues qui ont voté à l'unanimité ce texte.