Intervention de Patricia Adam

Réunion du 1er juin 2016 à 10h45
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Adam, présidente :

La question des droits attachés à la carte est une question importante. Je tiens à souligner que le code de la défense prévoit déjà des dispositions en faveur des « ayants droit » des militaires, notion plus précise à mes yeux que celle de « famille ». Le mot « famille » est flou ; où s'arrête la famille et de qui s'agit-il : des ascendants, des descendants, des collatéraux, des conjoints ? C'est là un problème juridique que l'on a déjà rencontré dans le droit de la condition militaire. Quid des familles qui se seraient désintéressées de la prise en charge des blessés ? C'est la prise en charge effective et non le lien familial qui compte.

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