Intervention de Pierre Lellouche

Je commencerai, monsieur le ministre délégué, par un point d'accord : la Commission européenne et le Parlement européen ne peuvent demander aux différents pays de se serrer la ceinture, tout en continuant d'augmenter leurs propres budgets à hauteur de 6 % par an.

Dans sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a jugé que le dernier Conseil européen marquait un « tournant », et que le Président de la République avait « fait bouger les lignes » en Europe. Aujourd'hui, vous vous bornez à évoquer une « étape ». La rhétorique du Président de la République a elle-même évolué par rapport à celle du candidat, qui rejetait sans ambiguïté le pacte budgétaire, pacte dont M. Ayrault nous a annoncé la ratification – contre l'avis de M. Bocquet et du Front de gauche. D'où vient ce revirement ? Quelle histoire racontez-vous aux Français ? Pourquoi êtes-vous désormais favorables au pacte budgétaire ? Si c'est au nom des 120 milliards d'euros qui se trouvaient déjà dans les tiroirs de la Commission sous la forme de fonds structurels non dépensés, ou de la recapitalisation de la BEI, vous êtes loin du compte ! Le pacte de croissance ne représentera que 4 ou 5 milliards pour la France, soit une fraction du Fonds stratégique d'investissement (FSI). Pourriez-vous nous indiquer précisément l'impact que vous attendez de cette mesure, en 2012, 2013 et 2014, sur la croissance française ?

Par ailleurs, où est la consolidation budgétaire, puisqu'à vous entendre, elle constitue, avec la croissance, l'autre jambe de la stratégie européenne ? Au passage, Mme Merkel et M. Sarkozy ne tenaient pas un autre discours. Le projet de loi de finances rectificative contient une pluie d'impôts nouveaux, mais où sont les mesures d'économies ?

Enfin, le traité de stabilité financière suppose deux changements majeurs de notre droit constitutionnel : le premier est la règle d'or, dont vous ne vouliez pas non plus ; le second est l'obligation de soumettre le budget à la Commission avant de le faire au Parlement souverain. Or vous dites refuser tout abandon de souveraineté. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a imposé au Gouvernement allemand, pour pérenniser le Fonds européen de stabilité financière (FESF), une modification du traité. Envisagez-vous, pour ratifier le traité européen, une modification de la Constitution ? Si oui, le ferez-vous par référendum ou par voie parlementaire ? Dans le second cas de figure, avec quelle majorité des trois cinquièmes ? Demanderez-vous à l'opposition de soutenir la ratification du traité ? Telles sont les questions qu'appelle à mon sens votre brillante intervention.