Intervention de Odile Saugues

Il me revient de vous présenter le projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, dite « convention STCW » et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, dit « code STCW ».

La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, dite « convention STCW » (Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers) a été adoptée le 7 juillet 1978 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI). Elle est entrée en vigueur six ans plus tard, en 1984.

La convention STCW, qui visait à faire face aux problèmes engendrés par la diversification et l'internationalisation croissante des marines marchandes nationales, est le premier texte fixant au niveau international les normes minimales en matière de formation, de délivrance des brevets et de veille des marins du commerce, normes qui étaient auparavant fixées par chaque État de pavillon.

Depuis son entrée en vigueur, cette convention a subi des modifications à six reprises, la plus importante étant celle résultant des amendements adoptés à Londres en 1995. Ces derniers, qui visaient à permettre une plus grande mobilité des équipages entre navires de différents pavillons, ont apporté plusieurs modifications importantes :

- Ils mettaient en place l'exigence d'une formation en matière de gestion de crise et de comportement humain pour les gens de mer, ainsi que des dispositions concernant les certifications alternatives permettant aux États parties d'envisager des filières de formation polyvalentes.

- ils amélioraient le cadre d'intervention des inspecteurs de l'État du port ;

- ils imposaient aux parties la mise en place d'un système de contrôle de la qualité de leur dispositif de formation et de délivrance des titres ;

- ils imposaient aux États parties de communiquer à l'OMI des informations détaillées sur les mesures administratives prises pour la mise en oeuvre de la convention.

Les amendements de 1995 ont également réécrit la convention qui comporte désormais trois parties distinctes :

- les dix-sept articles de la convention proprement dite, qui contiennent les dispositions habituelles des conventions internationales ;

- l'annexe technique, composé de huit articles, qui fixe principalement les prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des différentes catégories professionnelles des gens de mer ;

- le code STCW qui reprend l'ordre des chapitres de l'annexe et comprend une partie A (Obligations) qui détaille dans des tableaux les exigences techniques décrites dans l'annexe et une partie B (Recommandations) qui contient des recommandations visant à faciliter la mise en oeuvre de la convention.

Cette architecture n'est pas modifiée par les amendements de Manille qui sont soumis à votre approbation et qui portent exclusivement sur l'annexe technique et le code STCW.

Le 25 juin 2010, les participants à la Conférence des Parties à la convention, réunis à Manille, ont amendé la convention par l'adoption de deux résolutions. Les amendements, qui réécrivent intégralement l'annexe à la convention et le code STCW, visent principalement les trois objectifs suivants :

- la réduction des facteurs de risques humains, par l'amélioration de la communication au sein des équipage, la mise en place de formations au management ainsi que des normes sur la consommation d'alcool et les temps de repos ;

- la modernisation et l'adaptation de la réglementation aux nouvelles technologies ;

- le renforcement de l'efficacité de l'administration.

Des modifications sont ainsi apportées aux règles contenues dans chacun des huit chapitres de l'annexe et reprises en détails dans les parties A (Obligations) et B (Recommandations) du code SCTW, et consistent principalement à transférer des recommandations de l'ancienne partie B du code dans la nouvelle partie A, de manière à en faire des obligations.

Le chapitre I contient principalement des dispositions générales telles que la définition des termes, le format des titres de formation professionnelle maritime, leurs modalités de délivrance et de reconnaissance, les procédures de contrôle et les normes de qualité

Le chapitre II, consacré aux capitaines et au service pont, introduit de nouveaux référentiels de formation pour les officiers de pont afin d'y intégrer les nouvelles exigences de formation en matière de sécurité, de cartographie électronique, de management, de gestion des ressources humaines et de sensibilisation aux risques de pollution, ainsi qu'un nouveau certificat de « matelot qualifié de pont »

Le chapitre III contient des dispositions obligatoires pour les personnels navigant des services machine en matière de formation, avec notamment de nouvelles prescriptions obligatoires de formation à la sécurité, à l'utilisation des nouvelles technologies ainsi qu'au management, à la gestion des ressources humaines et aux risques de pollution.

Le chapitre IV contient les dispositions spécifiques concernant les fonctions de radiocommunication à bord.

Le chapitre V renforce certaines spécialisations spécifiques aux personnels servant sur les pétroliers, les chimiquiers et les gaziers. Le certificat spécifique aux rouliers est également fusionné avec le certificat « navire à passagers », tandis que de nouvelles recommandations sont créées pour la formation des capitaines et officiers sur les navires ravitailleurs au large, des personnels exploitant les systèmes de positionnement dynamiques et des capitaines et officiers servant sur les navires exploités dans les eaux polaires.

Dans le chapitre VI, de nouvelles formations sont créées dans le domaine de la sûreté, incluant notamment le signalement d'incidents tels que la piraterie, la connaissance des procédures et la participation aux mesures d'urgence liées à la sûreté. Ces formations sont dispensées par l'agent de sûreté du navire.

Dans le chapitre VII, les amendements introduisent des dispositions relatives au nouveau certificat de navigant qualifié pont et machines.

Enfin, le chapitre VIII traite de la veille à bord et contient des dispositions sur l'aptitude au service, la prévention de la fatigue et les addictions. En matière de temps de repos minimal, la convention STCW est harmonisée avec la convention internationale du travail maritime de l'Organisation internationale du Travail (OIT) de 2006.

En matière d'addictions, les amendements établissent un taux d'alcoolémie maximal de 0,05 % d'alcool dans le sang ou 0,25 milligrammes d'alcool dans le souffle pour le personnel lors de la veille et lors de l'exécution de tâches liées à la sûreté, la sécurité ou ayant des incidences sur l'environnement marin. Les dispositions concernant l'usage de stupéfiants figurent dans la partie B.

La plus grande partie des dispositions contenues le texte que nous examinons sont déjà en application puisque la directive 2008106CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau de formation des gens de mer reprend les dispositions de l'annexe de la convention STCW, en les adaptant aux contraintes propres de l'Union européenne, et renvoie au code STCW pour ce qui concerne le contenu des formations. Cette directive a été modifiée par la directive 201235UE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer de façon à tenir compte des amendements de Manille. Les modifications restant à introduire dans le droit français concernent donc principalement la révision du contenu de certaines formations et la création de nouvelles formations, ainsi que les nouvelles modalités de prévention des addictions, qui impliqueront une modification du code des transports. La liste des textes qui devront être modifiés figure dans le rapport.

Il reste cependant un point à préciser. D'après l'article 12 de la Convention, qui fixe les modalités d'acceptation et d'entrée en vigueur des amendements, les amendements de Manille sont considérés comme acceptés par les Parties le 1er juillet 2011, sauf objection communiquée avant cette date, tandis que leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2012, sous la même réserve. La France n'ayant pas émis d'objection, les amendements sont par conséquent entrés en vigueur le 1er janvier 2012.

Si nous sommes cependant appelés à nous prononcer sur ce texte, c'est parce que la convention de 1978 et les amendements ultérieurs, n'ont pas fait l'objet d'un examen par le parlement, la convention ayant fait l'objet d'une procédure d'adoption sans vote du parlement, et les amendements ultérieurs ayant été adoptés selon une procédure similaire à celle s'appliquant aux amendements de Manille.

Or, il a été estimé à l'occasion de l'élaboration du présent projet de loi que l'adoption de la convention de 1978 aurait justifié un examen par le Parlement. Ce dernier, en autorisant l'approbation des « amendements de Manille », sera cependant réputé avoir autorisé l'approbation de la convention initiale ainsi que des amendements ultérieurs en vertu de la jurisprudence du Conseil d'État Aggoun, du 5 mars 2003.

Votre rapporteure vous recommande par conséquent l'adoption du texte qui nous est soumis.