Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 6 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 2
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il me semble difficile, sur le plan constitutionnel, de ne pas confier la nomination du directeur d’un service à compétence nationale au pouvoir exécutif. Comme vous l’avez rappelé, il sera nommé par décret du Président de la République : cela témoigne de l’importance qu’accorde l’exécutif à cette fonction.
Pour le reste, les dispositions que vous proposez devraient figurer dans un décret. Le Conseil d’État avait précisément disjoint de l’avant-projet de loi les propositions qui prévoyaient l’institution de ce conseil stratégique. M. le ministre précisera certainement ce qu’il en est de cette instance, car il y a de fortes attentes à ce sujet. La société civile, relayée par certaines associations, y est attentive. Quoi qu’il en soit, votre amendement relève pour l’essentiel du domaine réglementaire.
