Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 6 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 2
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable, car ce serait aller bien au-delà de l’équilibre de la loi du 11 octobre 2013. Pour ma part, je comprends tout à fait votre démarche ; mais l’avis de la commission est défavorable.
