Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le texte pour la modernisation de la justice du XXIe siècle, dit « J21 », que nous avons voté à une très large majorité, comporte déjà des dispositions qui placent les hauts magistrats dans le cadre de l’obligation de déclaration patrimoniale sous le contrôle de la Haute Autorité. Je le rappelle pour souligner que la réflexion de la commission des lois visait à ne pas prévoir de limites à cette transparence, y soumettre tous les intéressés conduisant à édifier ce qu’évoquait à l’instant notre collègue Charles de Courson. Nous avions, par souci d’équilibre du texte, rejeté cet amendement, mais on serait en totale conformité avec la finalité du dispositif J21 en l’adoptant.