Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 6 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 2
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission et son rapporteur se rendent de bonne grâce aux arguments du Gouvernement. Nous pensons que l’interdiction des instructions provenant de l’extérieur adressées au directeur s’applique aussi aux agents.
