Intervention de Olivier Marleix

L’objet de ces deux amendements est de mieux protéger le secret professionnel au sein de l’Agence française anticorruption. La confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les procédures et protéger les lanceurs d’alerte qui auront transmis les informations à l’agence.

Le secret professionnel n’est pas une mince affaire. Or, pour le droit commun, le code pénal ne prévoit, à l’article 226-13, qu’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de révélation d’une information à caractère secret. C’est pourquoi ces deux amendements proposent de créer une peine spécifique pour la violation du secret professionnel par les membres et agents de l’Agence française anticorruption, compte tenu de la gravité des faits en cause, en vue de garantir la protection des lanceurs d’alerte. L’amendement no 474 prévoit trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et l’amendement de repli no 473 deux ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende, peine du reste prévue au III de l’article 4 pour quiconque refuse de déférer aux demandes d’information de l’agence.