Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 6 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Après l'article 5
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’article 226-13 du code pénal dispose déjà : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Il n’y a pas lieu, selon moi, de prévoir une infraction spécifique. Vos arguments ne m’ont pas convaincu. Pourquoi en effet faudrait-il créer une infraction spécifique avec un quantum de peine dérogatoire au droit commun pour le secret dont sont effectivement dépositaires les agents de l’Agence française anticorruption ? Le droit commun s’appliquera tout naturellement. Il n’y a pas lieu de s’en écarter.
Avis défavorable aux deux amendements.
