Intervention de Bernard Cazeneuve

Le FESF, qui est un dispositif de garantie, n'a encore rien coûté. Pour le mécanisme européen de stabilité, qui n'est pas encore en vigueur, la France a budgétisé un premier versement et sa contribution totale sera de l'ordre de 16 milliards d'euros.

Monsieur Lellouche, pour ce qui est de la ratification du texte, nous soumettrons à la discussion parlementaire quatre dispositifs : le traité budgétaire, les dispositions relatives à la taxe sur les transactions financières, le dispositif de supervision et le pacte de croissance – qui, comme certaines des dispositions issues du Conseil européen, a valeur de décision. Ensemble, ces quatre textes correspondent à l'équilibre politique que nous voulions atteindre pour la réorientation de la politique de l'Union européenne.

Sur le plan constitutionnel, je rappelle que la ratification est régie par des procédures établies. Conformément à l'article 54 de la Constitution, le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'une ou l'autre assemblée ou les parlementaires peuvent en effet saisir préalablement le Conseil constitutionnel. Le Conseil d'État sera également saisi. Le Président de la République a déjà fait connaître son intention de recourir à cette procédure pour assurer la sécurité juridique de la ratification. Toutes les précautions sont donc prises et vous n'avez aucune inquiétude à avoir.