Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Madame la présidente, monsieur le ministre de la justice, garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, je voulais intervenir sur cet article car il prévoit les peines qui concernent les personnes morales. À ce propos, il me paraît important de souligner un certain nombre de points.

Les crimes et les délits commis par la personne physique responsable d’une personne morale peuvent aussi être sanctionnés par des peines supportées par cette dernière, en l’occurrence une société : sa dissolution ; l’interdiction d’exercer pendant plusieurs années ; généralement cinq ans ; la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans de ses établissements concernés ; l’exclusion des marchés publics ; l’interdiction définitive de répondre à une offre publique ; l’interdiction d’émettre des chèques ; la peine de confiscation ; l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

Il existe donc une série de peines applicables aux personnes morales mais il m’a paru important d’aller au-delà de ce rapport aux crimes et délits. Ainsi, les personnes morales peuvent être dissoutes, après quoi l’action publique s’éteint. Dès lors qu’une action en justice est engagée à son encontre, il ne me semble pas bon qu’une personne morale puisse être dissoute. En effet, l’extinction de l’action en justice conduit beaucoup de personnes à des situations extrêmement douloureuses et difficiles. Sont pénalisées non seulement des personnes morales mais aussi des personnes physiques, qui se trouvent ainsi démunies de toute possibilité de voir sanctionnée, d’une manière ou d’une autre, une action hors la loi qui leur a été profondément préjudiciable. Il m’a semblé opportun de soulever ce point à ce stade du débat ; tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé mais je ne reprendrai pas mon argumentation tout à l’heure.