Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est malheuresement défavorable à votre proposition, madame Le Dain. Tout d’abord, la rédaction de l’amendement est imprécise puisqu’il ne vise pas uniquement les personnes morales mises en examen mais également celles placées sous statut de témoins assistés, c’est-à-dire celles contre lesquelles il n’y a pas d’indices graves ou concordants laissant présumer qu’elles ont commis une infraction. Au-delà de cette réserve, l’amendement conduirait à instaurer une mesure disproportionnée et sans garantie puisque la survie de la personne morale serait imposée en dehors de tout contrôle juridictionnel.