Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 9
Laurence Dumont, présidente :La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1436 , tendant à supprimer l’article 9 bis.
