Intervention de Danielle Auroi

Cet amendement vise à réformer le délit de favoritisme, plus précisément à l’élargir. Le rapport remis par Jean-Louis Nadal en janvier 2015 soulignait : « En dépit d’une extension aux marchés à procédure adaptée accomplie par la jurisprudence, ni les contrats de partenariat public-privé, ni les opérations relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 ne sont aujourd’hui visés par le code pénal. » L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’a pas modifié cette disposition pénale pour inclure les contrats de partenariat. Une telle évolution apparaît pourtant nécessaire ; c’est ce que nous vous proposons de faire par cet amendement.