Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 10
Laurence Dumont, présidente :Les amendements nos 1508 et 1510 sont identiques.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1508 .
