Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 10

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion