Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 10
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission est défavorable à ces deux amendements, qui tendent à instituer une peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour corruption. Ils présentent d’abord un problème d’ordre rédactionnel puisqu’ils visent les personnes morales. En outre, pour le coup, la peine d’inéligibilité ne serait pas obligatoire, mais automatique ; or, comme nous venons de le dire, le garde des sceaux et moi-même, nous sommes opposés à ce type de peines.
