Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 10
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’avis du Gouvernement est défavorable. Je ne vois pas bien comment on pourrait appliquer une peine d’inéligibilité à des personnes morales. Il y aurait là une petite difficulté de concrétisation.
