Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement partage la volonté de la commission d’aggraver les peines encourues, mais elle a érigé en crime certaines des infractions visées dans le projet de loi. Le Gouvernement est hostile à cette modification puisque, s’il est attaché à l’existence d’un jury populaire, représentation d’une justice rendue au nom du peuple, ces infractions exigent une spécialisation certaine. Chacun se félicite d’ailleurs ici de l’activité des JIRS, les juridictions interrégionales spécialisées, et de la création du parquet national financier.

C’est justement parce qu’il s’agit d’infractions complexes qu’il a été prévu un parquet spécialisé. Si elles sont déplacées dans le champ de compétence des cours d’assises, cela induira une lourdeur, inhérente aux procédures criminelle, ce qui n’améliorera pas le traitement des dossiers que nous souhaitons voir sanctionnés le plus rapidement. Les procédures pour ce type d’infractions sont déjà longues par essence ; elles le seront encore plus si elles relèvent de la cour d’assises.

Le Gouvernement considérant donc que ce serait finalement contraire à la bonne administration de la justice, propose de revenir à la rédaction adoptée en commission.