Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement n’est pas convaincu de l’existence d’une lacune à combler. En tout état de cause, dans les rapports que je reçois des parquets, elle n’est pas signalée. Je ne connais pas non plus d’organismes internationaux qui l’évoquent : ce n’est le cas ni du rapport des Nations unies contre la drogue et le crime, ni de celui du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe, le GRECO, ni de celui de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Personne ne pointe du doigt cette originalité. Je ne dis pas que cette mesure est inutile par principe mais je n’en vois pas le besoin. Il est vrai, enfin, qu’il conviendrait de conduire une étude d’impact minimale, ce qui n’a évidemment pas été possible dans le délai imparti. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a un avis défavorable.