Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 12
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La semaine dernière, sur l’initiative de notre collègue Pierre Lellouche, la commission des lois a effectivement élargi la portée de l’article 12, en incluant dans son champ les délits commis à l’étranger non seulement par des Français ou des entreprises françaises, mais également par toute entreprise exerçant totalement ou partiellement son activité dans notre pays.
J’avoue que le plaidoyer de notre collègue était comme d’habitude convaincant ; je m’en étais pour ma part remis à la sagesse des membres de la commission. Pour l’auteur de l’amendement, qui précisera sans doute sa pensée, il s’agissait de permettre aux autorités judiciaires françaises de poursuivre, avec la même facilité que le département de la justice américain, des entreprises étrangères s’étant rendues coupables à l’étranger de fait de corruption d’agent public ou de magistrat.
La question est donc la suivante : faut-il répondre à l’impérialisme judiciaire américain par un impérialisme judiciaire français ?
