Intervention de Pierre Lellouche

Je voudrais tout d’abord remercier monsieur le rapporteur et un certain nombre de collègues de la majorité d’avoir bien voulu écouter les arguments de bon sens que j’ai présentés. Ces arguments ont d’ailleurs été pris en considération dans d’autres pays : en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, une législation similaire a été adoptée.

Le problème est de nature politique, c’est un problème de souveraineté : nous devons disposer des mêmes droits à l’égard d’un état tiers que ceux dont il dispose à notre endroit ; c’est aussi basique que cela.