Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement émet un avis défavorable pour trois raisons. D’abord, certaines précisions proposées par l’amendement n’apportent rien au droit applicable existant ; par exemple, les notions de facilitation et de conseil font déjà partie de la définition de la complicité. D’autres précisions, en revanche, nuisent à l’exigence de clarté de la loi pénale ; par exemple, le sens de la notion de propriété réelle, en droit des biens distinct, diffère de celui auquel les auteurs de l’amendement semblent se référer. Enfin, le champ très vaste de l’infraction risquerait de contrevenir aux exigences de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale.