Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 12

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

J’ai donné mon sentiment : j’étais évidemment favorable au texte adopté par l’Assemblée nationale et soutenu par le Gouvernement mais il aurait été inconvenant de refuser au Sénat l’exercice légitime de sa capacité d’expertise.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion