Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 12

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le Gouvernement est favorable à l’amendement du député Tourret mais je trouve dommage, compte tenu du vote unanime de l’Assemblée nationale, de reprendre par une petite fenêtre ce qui va revenir par la grande porte.

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