Intervention de Alain Tourret

J’entends les propos de M. le garde des sceaux mais je suis un homme prudent. Ce n’est pas toute la proposition de loi qui est visée là mais simplement un de ses aspects : les délits économiques. Il faut savoir que, depuis 1935, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend des décisions contra legem. C’est insupportable, on ne peut plus l’admettre. Dès lors, sur ce simple aspect de la proposition de loi, il me semble qu’il faut d’ores et déjà voter mon amendement.