Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 12
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’avis du Gouvernement est aussi défavorable. L’amendement revient sur des choix effectués en 2013. Le simple manque de recul ne nous encourage pas à procéder à une évolution.
