Intervention de Olivier Marleix

Cet amendement prolonge les discussions que nous avons eues cet après-midi, à l’initiative de notre collègue Karine Berger, sur la loi du 26 juillet 1968 dite « de blocage », qui permet d’interdire la transmission par une entreprise française d’informations relatives à notre souveraineté ou à nos intérêts économiques, fût-ce dans le cadre d’une demande judiciaire ou d’une procédure de justice négociée. Contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, la nouvelle agence aura bien pour mission, assez peu claire au demeurant, de veiller à l’application de la loi de 1968, à l’initiative du Premier ministre.

Pour qu’elle puisse le faire, encore faut-il qu’elle dispose de l’information précise de la sollicitation émise auprès de l’entreprise française par une puissance étrangère, un État étranger ou une autorité judiciaire étrangère. Cet amendement a donc pour but de contraindre les entreprises françaises faisant l’objet d’une sollicitation à le déclarer aux autorités. Sans cette procédure, l’article 3 restera complètement inopérant, sauf à l’initiative des pouvoirs publics, une fois qu’ils seront informés.