Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 12
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement a exactement le même avis car le champ des modifications proposées va bien au-delà du seul domaine des infractions à la probité. En l’état, il est incapable d’avoir une expertise avérée sur ce sujet. Par précaution, son avis est donc défavorable.
