Intervention de Alain Bocquet

Cet article, qui s’inspire d’une procédure américaine, le Bribery Act, permet aux sociétés entrant dans le champ d’application de l’article 12 bis, de négocier une amende.

Rappelons le parcours de cette disposition. La toute première version du projet de loi proposait d’instaurer une convention de compensation d’intérêt public, que le Conseil d’État a retoquée. Elle est revenue dans une version revisitée, par le biais d’un amendement adopté en commission. À ce stade, nos réserves sont nombreuses à l’égard de ce dispositif, dont nous avons bien du mal à percevoir l’impact réel. En tout état de cause, nous sommes très réservés quant à sa philosophie. En échange d’une amende, d’un chèque, on efface l’ardoise. IOn peut donc acheter, quand on a beaucoup d’argent, son impunité, voire une immunité.

Les richissimes triche-fisc ont encore de belles années de tranquillité devant eux !

Certes, ce dispositif présente l’avantage de la rapidité. L’affaire se résout très vite. Cependant, nous sommes pour le moins dubitatifs car on irait clairement vers une déresponsabilisation des personnes morales, en soldant les poursuites par une amende, sans procès. C’est bien dans cette direction que l’article 12 bis semble nous conduire, ce qui viendrait alimenter le sentiment d’une justice à deux vitesses, entre ceux qui auraient les moyens de régler l’ardoise, et ceux que l’on renverrait au pénal, comme en matière de fraude fiscale, où une transaction avec le fisc permet de ne pas être poursuivi pénalement. Pour toutes ces raisons, si le texte reste en l’état, notre groupe ne votera pas cet article.