Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 12
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…qui serait unique au monde.
Je vous rappelle un élément clé : aujourd’hui, il y a zéro condamnation de personnes morales.
