Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 12
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le texte n’empêche en aucun cas la mise en jeu de la responsabilité des personnes physiques ni l’engagement de poursuites, selon le droit commun qui s’applique en la matière. La convention judiciaire est l’apanage du juge du siège ; la poursuite contre les personnes physiques, celui du parquet.
