Intervention de Sandrine Mazetier

J’ai déposé sur cet article une série d’amendements de précision et de clarification, qui n’ajoutent ni ne retranchent rien, mais tendent à rétablir la chronologique de la description du dispositif.

Sur l’initiative du rapporteur, nous avons auditionné le président de l’Association française des magistrats instructeurs, qui a trouvé très intéressante la convention judiciaire d’intérêt public, la CJIP – ce n’est pas là le « dispositif Mazetier », c’est celui de la commission des lois.