Intervention de Cécile Untermaier

L’amendement no 743 rectifié vise à garantir les droits de la défense de la personne morale concernée par cette procédure en prévoyant que la personne mise en cause doit, dès la proposition du procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public, être informée de son droit d’être assistée d’un avocat tout au long de la procédure. Cette garantie est d’autant plus nécessaire qu’aucun recours n’est prévu, tout exercice par la personne morale de son droit de rétractation donnant lieu à une transmission de la procédure au juge d’instruction.

L’amendement no 745 rectifié est moins important. Il vise à préciser que la signature de la personne représentant la personne morale doit figurer sur la convention.