Intervention de Sébastien Denaja

Je comprends votre intention, monsieur Marleix ; vous souhaitez prévoir que les éléments transmis ne puissent être utilisés par le juge d’instruction en cas d’échec de la transaction. Néanmoins, il y a quelques faiblesses dans la rédaction de cet amendement. Tout d’abord, il est incomplet, car vous ne visez que l’information judiciaire. Ensuite, il manque de précision – alors que dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC –, par exemple, il existe une procédure de retrait des pièces confiées au parquet. Nous pourrons y revenir au cours de la navette, mais avec une autre rédaction permettant d’éviter ces deux écueils. Avis défavorable.