Intervention de Charles de Courson

Je voudrais comprendre l’amendement de notre collègue. Si je lis bien, en cas d’échec ou de révocation de la convention – par exemple pour non-respect des mécanismes de prévention –, le dossier devra être conservé par l’Agence française anticorruption et ne pourra être transmis au juge d’instruction. Est-ce à dire que tout le travail qui a été fait va être perdu ? Et pourquoi conserver le dossier ? Dans un système judiciaire qui fonctionne, la transmission d’une juridiction à une autre est normale, surtout lorsque les faits dont il est question peuvent appeler des sanctions de nature pénale.