Intervention de Yann Galut

Je profite de cet article pour évoquer les conséquences qu’aura la législation dont nous discutons et que nous adoptons en ce moment sur les moyens du parquet national financier.

En décembre 2013, nous avons créé le parquet national financier, à la suite dune proposition du Président de la République, François Hollande. J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur du projet de loi relatif au procureur de la République financier. L’étude d’impact prévoyait 22 magistrats, avec un ratio moyen de huit dossiers pour chacun. En réalité, le parquet national financier regroupe aujourd’hui 15 magistrats dont 13 seulement sont opérationnels, qui traitent chacun 27 dossiers – 358 affaires sont en cours.

À titre de comparaison, le nombre de dossiers financiers liés aux juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, de Paris s’élève à 20 par magistrat. En outre, les dossiers traités par le parquet national financier sont complexes et comportent souvent une dimension internationale. Citons par exemple l’affaire Google et celle des Panama Papers, ou encore les cas de corruption à l’Association internationale des fédérations d’athlétisme – IAAF.

À l’étranger, le Serious Fraud Office anglais, dont nous avons rencontré les représentants avec M. le ministre, dispose de 480 personnes. Il s’est vu attribuer 10 millions d’euros supplémentaires après la révélation du scandale des Panama Papers. En Espagne, les 40 magistrats du parquet national anticorruption, l’équivalent du parquet national financier, gèrent 340 affaires.

J’insisterai enfin sur les difficultés que connaît actuellement l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, également créé par la loi que nous avons adoptée en 2013, et qui rassemble aujourd’hui 83 fonctionnaires au lieu des 95 postes prévus en 2013. Cette police fiscale est placée sous la double responsabilité du ministère de l’intérieur et de Bercy – une collaboration qui s’avère très intéressante. Plus de 300 enquêtes sont en cours.

Je connais, monsieur le ministre des finances, votre intérêt pour le parquet national financier et l’Office central, mais il semble que le Gouvernement devrait en renforcer les moyens. C’est du moins la volonté de nombreux députés.