Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 12
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable, mais je vais, quant à moi, développer un peu l’argumentation.
Cet article a été introduit, sur l’initiative de notre collègue Sandrine Mazetier, avec mon approbation. L’article 12 ter modifie le champ de compétence exclusive du parquet national financier à compétence nationale en cas de trafic d’influence ou de fraude fiscale en bande organisée. Il résulte de nos auditions, notamment de la demande en ce sens formulée par les représentants du parquet national financier. Celle-ci paraît justifiée en raison du degré d’expertise de ces magistrats, sur des affaires réellement complexes, puisqu’il s’agit de bandes organisées.
Aussi, même si M. le ministre ne les a pas explicitées, je ne comprends pas les réticences des services de la chancellerie sur ce point. La jeunesse de cette institution explique peut-être que celle-ci ne soit pas encore pleinement installée dans le paysage institutionnel et judiciaire français.
