Intervention de Michèle Bonneton

Madame la ministre, il nous paraît essentiel d'intégrer dans les échanges internationaux les externalités, en particulier celles qui sont liées aux émissions de gaz à effet de serre et à l'environnement, ainsi que la nature du développement induit par ces échanges pour les populations concernées. Il est donc nécessaire de prévoir des politiques différenciées selon les secteurs et, dans le cadre de la conversion écologique de l'économie, de rapprocher les lieux de production et de consommation et de créer des activités de réparation et de recyclage.

Par ailleurs, ne pensez-vous pas que les innovations liées à la lutte contre le changement climatique par l'efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et la mise au point de nouveaux procédés industriels moins consommateurs en matières premières pourraient permettre à l'Europe d'être pionnière et donc d'exporter ? Des actions sont-elles menées en ce sens ?

Pour soutenir nos entreprises dans leurs échanges commerciaux au sein de l'Union européenne, n'est-il pas urgent d'aller vers une harmonisation fiscale, sociale et environnementale ?

Par ailleurs, des normes et des taxes sont-elles envisagées aux frontières de l'Union européenne, entre autres une taxe carbone ? Quelle réciprocité est prévue ?

Le niveau de l'euro par rapport au dollar et au yuan est sans aucun doute pénalisant pour nos exportations. La modification de la parité est-elle envisageable ?

Quelles actions mener pour inciter l'Europe à développer une stratégie en matière économique, visant à soutenir tant nos entreprises que le commerce international ?

L'accord de libre-échange avec le Canada sera-t-il effectif en février 2013 ? D'autres accords sont en cours de négociation avec la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale. Au Parlement européen, les députés écologistes se sont déclarés, en décembre 2012, opposés à l'adoption de ces accords, qui sont déséquilibrés et qui comportent de nombreuses failles en matière de protection de l'environnement et de respect des populations. Si ces accords paraissent très bénéfiques aux entreprises européennes dans la mesure où ils leur ouvrent l'accès aux télécommunications, à l'eau, à l'énergie ou encore aux marchés publics, en revanche ils sont loin de participer à l'amélioration de la condition des populations locales. Au plan environnemental, ils ouvrent la voie à la course aux matières premières et au développement des extractions minières, avec des conséquences lourdes pour les populations en termes de pollution et de spoliation des terres. Ces accords réduisent également la marge de manoeuvre politique dont disposeront les pays de l'Amérique centrale pour élaborer leur propre politique économique de développement. De plus, la société civile n'a pas été associée à la négociation. Ces accords privilégient donc la protection des droits des investisseurs étrangers au détriment des droits humains et sociaux des populations et du développement local.

Quand l'Assemblée nationale sera-t-elle saisie de la ratification de ces accords ? Quelle sera la position du Gouvernement français ? Quelles garanties pouvons-nous demander pour éviter tout phénomène de biopiraterie, laquelle déposséderait les peuples autochtones de leurs savoirs et de leurs cultures traditionnelles ?

Pouvez-vous nous enfin préciser la stratégie française en matière de promotion du nucléaire à l'exportation ? Où en est la vente d'un réacteur EPR à la Chine ? Quel transfert de technologie est prévu ? Celui-ci étant à haut risque, comment le limiter ?