Intervention de Gilles Carrez

Sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires transmis à l'Assemblée le 19 décembre dernier, nous allons maintenant entendre M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances.

La première de nos auditions de ce matin, celle des représentants de la Fédération bancaire française, a surtout porté sur le titre Ier, consacré à la séparation des activités bancaires. Lors de la seconde, le président et la secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel ont évoqué principalement les pouvoirs supplémentaires que le titre II confie à cette instance rebaptisée « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

Plusieurs réflexions sont également en cours au niveau européen. Le groupe d'experts conduit par M. Liikanen a rendu un premier rapport. Notre rapporteure, Mme Karine Berger, a rencontré M. Liikanen la semaine dernière. Nous avons demandé ce matin à M. Christian Noyer et à Mme Danièle Nouy comment ce projet de loi pourrait s'articuler avec les évolutions probables de la réglementation au titre de l'union bancaire et avec la mise en place d'une supervision au niveau de la Banque centrale européenne.

Selon les représentants de la Fédération bancaire française, la séparation des activités prévue par le projet de loi ne concernerait que 1 à 2 % du produit bancaire net.

Pour certains membres de la Commission, cela signifie que ce texte n'a pour l'instant aucune portée et qu'il faut, en conséquence, le nourrir et le durcir : pourquoi ne pas intégrer dans la filiale des activités comme la tenue de marché, dont on peut considérer qu'elles ne sont pas directement utiles à l'économie et qu'elles représentent des risques ?

D'autres membres s'interrogent sur l'utilité d'une loi de si faible portée : pourquoi ne pas attendre la mise en place d'une réglementation européenne pour y inscrire ensuite notre législation ?

J'espère, monsieur le ministre, que vous apporterez des réponses à ce dilemme.