Intervention de Dominique Potier

En commission des affaires économiques, nous avons souhaité compléter certains dispositifs introduits dans la loi d’avenir pour l’agriculture et revenir sur le renforcement de la politique foncière. Nous avons en effet observé que malgré tous les efforts que nous avions déployés dans ce texte, il restait un angle mort, celui du phénomène sociétaire. La manifestation spectaculaire de l’emprise d’une multinationale chinoise dans l’Indre, dans la région du Berry, nous a à nouveau rappelé cette réalité. Mais cela n’est que le révélateur de cette situation, très commune en France, qu’est l’accaparement des terres par une puissance économique à visée spéculative, au détriment des forces du travail et du renouvellement des générations.

Il est inutile de revenir sur l’impact de ces phénomènes en termes de biodiversité, de valeur ajoutée, d’emploi, de maintien de nos structures paysagères, de dynamiques rurales. Avec l’ensemble des forces agricoles, que j’ai à deux occasions réunies, et les députés qui, sur tous les bancs de l’Assemblée, se sont largement mobilisés, nous avons souhaité à nouveau proposer des solutions.

Elles tiennent en trois amendements. Elles sont originales, et je remercie M. le ministre de l’agriculture d’avoir apporté les savoirs du ministère pour trouver une solution nouvelle et apporter de la transparence dans le phénomène sociétaire. Il s’agit d’identifier les parts sociales porteuses d’immobilier foncier afin qu’il puisse être préempté par la puissance publique au travers des SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Je présenterai les trois amendements de façon globale. J’indique que le troisième, l’amendement no 1365 , porte sur l’article 30 A que nous examinerons dans quelques instants.

Il s’agit tout d’abord de préciser que les cessions de parts ou d’actions de société au profit d’un associé sont exemptées de préemption par la SAFER dès lors que ce dernier est associé exploitant de la société depuis au moins dix ans.

Il s’agit ensuite d’exiger que l’acquéreur de parts s’engage à les conserver et à exploiter pendant au moins dix ans. Cela permettra d’éviter les phénomènes d’opportunité et, surtout, le fait d’identifier les parts sociales permettra de réguler le phénomène sociétaire.

Nous tenons là une solution originale et forte restaurant les principes d’égalité et de transparence, ce qui correspond pleinement à l’esprit de la loi Sapin 2. Il faut donner à tous les acteurs du monde rural les mêmes chances d’entreprendre, de créer de la valeur ajoutée et de contribuer au bien commun.