Intervention de Stéphane le Foll

Nous avons essayé de répondre à une question qui avait déjà été posée lors de l’examen du projet de loi d’avenir, à savoir que faire lorsque, dans les exploitations sous forme sociétaire, ont lieu des cessions de parts et de foncier, puisqu’elles peuvent alors échapper à la sagacité des SAFER. Dans le même temps, ces trois amendements permettent aussi de protéger les transferts de foncier pour des sociétaires membres d’une société depuis plus de dix ans, qui justifient ainsi de leur engagement et ne méritent pas de souffrir d’une préemption.

Ces trois amendements interviennent après les achats de terres effectués dans le centre de la France par des fonds d’origine chinoise. Nous avons essayé d’élaborer une disposition législative à la suite de celles contenues dans la loi d’avenir – dont je rappelle que le décret d’application sur le sujet est paru au début de l’année 2016. Nous aurions d’ailleurs pu, dès la parution de ce décret, agir et obtenir des informations dans l’affaire en question. Je le signale au passage, l’autorisation d’exploiter n’a pas encore été accordée par le contrôle des structures – et, quoi qu’il en soit, une décision aura à être prononcée à ce titre.

Ces amendements renforcent les choix que nous avons faits dans la loi d’avenir sur la place et le rôle des SAFER.