Intervention de Stéphane le Foll

Pourquoi le Gouvernement propose-t-il de supprimer cet article ? Parce que celui-ci entend soumettre au contrôle des structures les prises de participation ou modifications de la participation dans les sociétés exploitant des terres agricoles, alors que le contrôle des structures a pour objectif – je reviens ici sur la question posée par Antoine Herth – de permettre l’installation en évitant des agrandissements qui limiteraient le foncier accessible pour les nombreux jeunes qui veulent s’installer. Voilà l’objectif du contrôle des structures. L’appliquer en l’absence d’agrandissement est contraire à la loi et à l’esprit du contrôle des structures. C’est pourquoi je souhaite la suppression de cet article.