Intervention de Sophie Errante

Il est vrai que cet article 30 B a été adopté en commission des affaires économiques. Mais ce que nous voulons avant tout, c’est qu’il puisse être mis en pratique. Pour cela, il faut qu’il soit réellement applicable. Il existe effectivement, M. le ministre en a parlé, une incertitude sur la constitutionnalité du dispositif proposé. Notre objectif est certes de résoudre un certain nombre de problèmes, mais surtout de parvenir à un texte qui puisse être appliqué. J’appelle donc plutôt à suivre l’avis du Gouvernement, même si je ne remets pas en cause le travail et la bonne volonté du rapporteur pour avis. Chacun se déterminera donc en conscience.