Intervention de Stéphane le Foll

Notre désaccord n’est pas seulement d’ordre technique, monsieur le rapporteur pour avis. Il est aussi lié à un droit constitutionnellement reconnu, celui de la propriété. Je connais par coeur la question qui nous est posée – nous avons eu suffisamment l’occasion de l’approfondir au moment des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il s’agit de savoir si des agrandissements ne peuvent pas s’opérer au sein du cadre défini des sociétés, à telle enseigne qu’on en arrive au constat que dans chacune d’entre elles, il y a moins d’exploitations qu’à l’origine – donc plus d’agrandissements. C’est ce problème que certains entendent résoudre par le contrôle des structures à l’intérieur des sociétés. Mais là, on touche à la liberté d’entreprendre, d’investir. En outre, appliquer à ce cas de figure le contrôle des structures qui s’applique aux agrandissements liés à des installations ou susceptibles d’empêcher des installations ne permettra pas de résoudre le problème. Pour mémoire, la loi d’avenir avait prévu une disposition permettant à l’administration de revoir pendant cinq ans l’autorisation d’exploiter accordée à une société en cas de diminution du nombre d’emplois : le Conseil constitutionnel l’a censurée. Il est donc certain que jamais une disposition visant à contrôler les agrandissements potentiels au sein d’une société ne sera validée par le Conseil. Contentons-nous d’aller le plus loin possible dans le rôle qui peut être donné aux SAFER pour exercer un contrôle, et conservons au contrôle des structures l’objectif qui est le sien, à savoir éviter des agrandissements qui captent du foncier et empêchent l’installation.