Intervention de Charles de Courson

Il y a un autre cas de figure sur lequel j’appelle votre attention, chers collègues : celui où la société n’est pas située en France. Comment faire ? Le droit français s’applique dans les limites du territoire de la République. Or nous commençons à avoir des montages où les terres sont apportées à une société dont le siège est en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, que sais-je… Comment encadrer la cession faite à l’étranger de parts de la société qui porte le foncier ? Petit problème de territorialité…

Pour aller dans le sens de Mme Vautrin, quoique dans un style un peu moins musclé, supposons qu’un exploitant agricole se marie et choisisse le régime de la communauté universelle : c’est rare, mais il y a quelques cas. Comment allez-vous faire ?

Au-delà de la liberté d’entreprendre qu’invoquait le ministre, il y a le droit de propriété qui est un droit constitutionnel. Et va-t-on soumettre les régimes matrimoniaux au contrôle des SAFER ? Ce serait une atteinte à la liberté de se marier.

La position du ministre est sage. Notre rapporteur nous invite à légiférer en considérant qu’on verra plus tard ce que fait le Conseil constitutionnel. Faites bien attention : s’il annule la disposition, le Conseil peut encadrer l’action du législateur en donnant une interprétation que nous ne pouvons anticiper. Nous prendrions donc un risque qui n’est pas raisonnable.