Intervention de Stéphane le Foll

Sauf que vous venez de voter un amendement par lequel les contrats LMAP – loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche – indiqueront des indices de prix en fonction du mix produit de l’entreprise.

Tout à l’heure, vous êtes intervenu sur les questions foncières et avez formulé un certain nombre de remarques mais je vous rappelle en l’occurrence ce qu’est une entreprise laitière : elle transforme ce produit brut qu’est le lait en des centaines, voire des milliers, de produits différents. C’est le mix qui, ensuite, valorise le produit brut et qui devrait donner une rémunération différente selon qu’il comporte une forte ou une faible valeur ajoutée dans la transformation – c’est ce que je vous ai dit.

Fixer une date dans le cadre de la LMAP – c’est-à-dire entre les exploitants agricoles et les industriels – pour obtenir en quelque sorte un prix négocié qui s’imposerait ensuite dans les discussions entre les industriels et la distribution, cela ne marchera pas, vous vous trompez.

En outre que se passera-t-il si un agriculteur s’installe et veut signer un contrat après le 30 novembre ? Vous ne pourrez pas l’en empêcher ! Il ne manquerait plus que cela ! Ce n’est pas possible !

Je comprends l’esprit de ces amendements mais, tels que vous les avez conçus, ils ne sont absolument pas opératoires. Après avoir cherché à comprendre et à décortiquer leur mécanisme, je ne suis pas favorable à leur adoption.

Le dispositif proposé ne fonctionnerait pas pour deux raisons. Que ferait celui qui s’installe après la date limite de signature du contrat ? Il ne pourrait plus en signer ? En outre, considérer que ce contrat reviendrait à fixer un prix qui s’imposerait à tout le monde dans la négociation commerciale avec la grande distribution revient à oublier l’amendement qui a été voté à l’unanimité il y a peu intégrant dans toutes les entreprises le mix produit de chacune d’entre elles.

Avis défavorable à l’adoption de ces amendements.