Intervention de Yves Daniel

Cet amendement tend à porter de sept à douze ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers.

Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l’ampleur, et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d’achat de débouchés freine indéniablement l’installation des jeunes agriculteurs et favorise l’agrandissement des exploitations.

Pour éviter une augmentation considérable du coût de l’installation et permettre aux exploitations de toutes tailles de vivre de leur production, cet amendement propose d’augmenter cette durée et de la faire passer à douze ans, pour prendre en compte la durée moyenne de vie matérielle de l’investissement dans une exploitation laitière, tant pour les biens amortissables que pour les biens non amortissables. C’est une manière de prendre en compte selon des critères objectifs l’engagement qui est nécessaire pour assurer l’amortissement d’une exploitation laitière.