Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais, phénomène qui se développe. Plusieurs manquements sont à déplorer : le manque de traçabilité des produits, l’absence d’encadrement des pouvoirs publics, le non-respect des règles d’hygiène, mais aussi la situation de flou sur le paiement des taxes fiscales et sociales, ce qui crée une situation de concurrence déloyale avec les primeurs locaux.

Si les pouvoirs publics ne peuvent empêcher ce phénomène, ils peuvent toutefois vérifier que certaines règles de base sont respectées. Aussi l’objet du présent amendement est de remplacer la simple déclaration par une demande d’autorisation.